Devis Gratuit

Loi SCELLIER Ancien

Ce dispositif fiscal, celui de la Loi SCELLIER comporte un volet, le SCELLIER Ancien, qui, si vous le retenez, nécessitera une attestation faite par un professionnel et que nous pouvons réaliser pour vous.

Si vous souhaitez acquérir un bien ancien sur les deux Savoie (secteur Annecy, Aix-Les-Bains, Chambéry, Montmélian, ...), certaines conditions peuvent vous permettre d'avoir droit à ce dispositif, notamment si le bien concerné par votre projet immobilier est suffisamment vétuste et si vous prévoyez une rénovation importante, surtout sur le plan énergétique.

Formalités avant travaux
Le propriétaire doit fournir un état descriptif de 15 rubriques prouvant que le logement ne répond pas à la réglementation en vigueur sur la salubrité. Ces 15 rubriques sont listées par un arrêté du 19 décembre 2003. Il doit également fournir une attestation certifiant qu'au moins 6 des éléments de cette liste ne correspondent pas aux critères de décences définis par le décret du 30 Janvier 2002.
Ces documents doivent être fournis par un professionnel (contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié), indépendant de l'entreprise qui réalisera les travaux de rénovation. Ce professionnel doit être pourvu d'une assurance responsabilité civile.

Formalités après rénovation
Après la rénovation le propriétaire fournit une nouvelle attestation certifiant la conformité de l'appartement avec les conditions de salubrité nécessaires.
Ce certificat atteste que le logement présente les 15 performances techniques définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 et qu'au moins, 6 d'entre elles ont été obtenues avec la rénovation de l'appartement. Ces documents doivent être émis par le même prestataire qui a fourni le certificat de non décence avant travaux.
Cette étape terminée, le propriétaire peut enfin prétendre aux avantages de la défiscalisation Scellier dont il devra encore respecter les conditions financières propres à cette loi de défiscalisation.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (textes en vigueur, ...)
 

Afnor

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