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Classement des Meublés de Tourisme

 QU’EST-CE QU’UN MEUBLE ?
Les "meublés de tourisme" sont des locations saisonnières destinées à des personnes qui les occupent à des fins de tourisme, sans y élire domicile. La location en meublé de tourisme n’est pas compatible avec la location à des étudiants sur la période allant de septembre à juin.
Une location est considérée comme saisonnière lorsque sa durée n’excède pas 90 jours consécutifs soit 12 semaines (loi du 2 Janvier 1970 dite loi Hoguet).
« Les meublés de tourisme répondent aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 Mars 1987, sont exempts d’odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports, par exemple. » (source http://www.developpement-durable.gouv.fr/LO05221-Les-categories-et-le.html)
A la demande de son propriétaire, un meublé peut être classé par les services de l'État dans une catégorie officielle (1 à 5 étoiles) en passant par un prestataire de service accrédité.
Les meublés de tourisme sont classés de 1* à 5*, suivant leur confort, leur surface habitable et leur équipement. Le classement est valable 5 ans.
Il appartient au loueur d’établir sa capacité d’hébergement et de déterminer la catégorie de classement qu’il souhaite obtenir.
Pour un studio par exemple 1*, la surface totale minimale requise est de 12 m² (hors Salle de Bains et WC).

CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISMES - AVANTAGES

1° Avantage fiscal des meublés classés
Je paye moins d’impôts : Le régime fiscal (micro-entreprise de BIC) des revenus liés à la location meublée, a été modifié par la loi de finances 2009.
Le meublé de Tourisme classé continue à bénéficier d’un abattement forfaitaire de 71% pour un seuil de revenu annuel tiré de l’activité de 80.500 € HT (en 2011), si vous avez retenu le régime fiscal Micro-BIC. (Les locations saisonnières sont exonérées de TVA – en l’absence de prestations hôtelières : petit déjeuner, nettoyage en cours de séjour, fourniture de linge de maison, …).
En comparaison le meublé non classé a un abattement forfaitaire de seulement 50% et calculé sur un plafond de revenu réduit à 32.600 € HT.
L’avantage fiscal est donc très important si vous dépasser cette dernière limite de 32.600 € HT annuel.

2° Avantage financier des meublés classés
Je peux accepter les chèques vacances : certains clients cherchent absolument à utiliser leurs chèques vacances pour régler leur hébergement (à ce jour plus de 8,5 millions de clients potentiels utilisent les chèques vacances). Le classement de mon meublé me permet de m’affilier gratuitement à l’A.N.C.V. (Agence Nationale des Chèques Vacances - commission prélevée de 1% et N°SIRET obligatoire). Par ailleurs, une fois classé, mon meublé sera référencé dans leur guide national et sur leur site
https://www.classement.atout-france.fr/liste_hebergement_classes_public
Seuls les meublés classés dits "Meublés de tourisme" peuvent y prétendre.

3° Avantage commercial des meublés classés
Je rassure mes clients : Mes clients savent qu’il vont passer leurs vacances dans une location qui a été contrôlée suivant des règles nationales, il est donc rassuré dans son achat et peut choisir son hébergement en fonction de son confort et de ses équipements. Par ailleurs, s’il est habitué, il sait à l’avance quel sera le niveau de standing de son logement.

LE CLASSEMENT DES MEUBLES EN RESUME

Le classement des meublés de tourisme permet de :
• Bénéficier de conseils (réglementation, fiscalité, aménagement) lors de la visite,
• Obtenir et pouvoir utiliser la dénomination « meublé de tourisme classé»,
• Garantir à l’avance à vos clients le confort de votre logement, sur la base de critères nationaux et ainsi leur épargner de mauvaises surprises,
• Valoriser les efforts que vous avez entrepris pour améliorer votre logement,
• Permettre une promotion efficace de votre meublé par les instances chargées du tourisme (offices du tourisme, Comité Départemental du Tourisme, ...),
• Adhérer à l’Agence Nationale du Chèque Vacances et ainsi pouvoir accueillir la clientèle supplémentaire utilisant les chèques vacances, de plus en plus nombreuse.

Ainsi faire en sorte que votre meublé classé vous rapporte davantage pour une même période de location, qu’il se loue plus souvent et que ce qui vous revient soit moins imposable (au minimum 42% d’impôts en moins !)

PROCEDURE DE CLASSEMENT DES MEUBLES

Pour obtenir le classement de votre meublé contactez-nous si votre bien se trouve sur les 2 Savoie ou bien même dans l’Ain, L’Isère ou le Rhône (voire sur d’autres départements – nous avons une préférence pour ceux au soleil ).
Nous vous transmettrons la grille de contrôle réglementaire et 15 jours au maximum après la visite, nous vous établirons un rapport de contrôle homologué. Ces deux documents constituent le certificat de visite (cf annexe 2 de l’arrêté du 2 Août 2010). Nous vous les transmettons en un exemplaire papier et un exemplaire numérique (Exigé par la réglementation).
Ce certificat est ensuite à transmettre par vos soins en utilisant le téléservice de demande de classement de votre préfecture et en remplissant le formulaire de demande de classement Cerfa N°11819*02 à adresser à la préfecture du lieu où se situe votre meublé.
La réponse vous est donnée dans le mois qui suit la date de sa réception. Une fois l’accord de classement reçu, vous n’aurez plus qu’à déclarer votre meublé à votre Mairie à l’aide du document Cerfa N°14004*01.
Nous pouvons également vous proposer des prestations de conseil préliminaires pour améliorer le niveau de classement et gagner une ou plusieurs étoiles !

Classement des Meublés de tourisme - Préfecture de Savoie
Classement des Meublés de tourisme - Haute-Savoie
Classement des Meublés de tourisme - Isère
Classement des Meublés de tourisme - Ain

Nous espérons vous avoir éclairé … et convaincu !

La réglementation du classement des meublés de tourisme
Arrêté du 2 Août 2010
Loi N°2009-888
Déclaration du meublé de tourisme Cerfa N°14004*01 (à adresser à votre mairie)
Demande de classement du meublé de tourisme Cerfa N°11819*02
Rapport de contrôle homologué ou certificat de visite (annexe 2 de l’arrêté du 02 08 10)
Grille de contrôle homologuée du meublé de tourisme (annexe 3 de l’arrêté du 02 08 10)
Guide fiscal des meublés de tourisme d’un Comité Départemental du Tourisme
Code du Tourisme Art. D.324-1 à 6
Code du Tourisme Art. L.324-1 et 2
Code du Tourisme Art. R.324-7 et 8
 

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