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Les textes légaux concernant le domaine GAZ

TITRES LIENS
Décret n°62-608 du 23 mai 1962fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible (version consolidée au 28 juin 2008) G1.pdf
Arrêté du 2 août 1977relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances G2.pdf
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments (NOR: SOCU0611708D) G3.pdf
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (NOR: SOCU0751203A) G4.pdf
Arrêté du 6 avril 2007définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification (NOR: SOCU0751182A) G6.pdf
Arrêté du 29 octobre 2007portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application desdispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (NOR : DEVQ0769506A) G7.pdf
Norme XP-45-500 concernant l’état des installations intérieures de gaz situées à l’intérieur des logements Non disponible (norme AFNOR payante)
Modif Norme XP-45-500 Modification de la Norme XP-45-500 (Amendement A1) Non disponible (norme AFNOR payante)

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