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DPE ou DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

DEP Estimation d'émission
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DPE  Consommation
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DPE Contrôle
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DPE Maison
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Qui est habilité à réaliser un DPE?

Il est obligatoire que le DPE soit réalisé par un professionnel certifié (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation).

Quel est l'objectif du DPE
Le DPE vise a informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée.

Dans le DPE, doivent également figurer des recommandations d’amélioration énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique a uniquement une valeur informative : l’acquéreur ne pourra donc pas s’en prévaloir à l’encontre du vendeur ou bailleur.

Comment lire les étiquettes énergétiques d'un DPE

La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par trois éléments :

  • une estimation chiffrée en euros,
  • une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures),
  • une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

Les étiquettes comportent sept classes de A à G pour les logements, et neuf classes de A à I pour les locaux à usage tertiaire (bureaux, etc...).

Le DPE est-il obligatoire?

Oui, le DPE est obligatoire depuis juillet 2007.

De plus, depuis le 1er janvier 2011, en cas location ou de vente, le propriétaire doit obligatoirement faire apparaître l'indication relative à la performance énergétique du bien dans les annonces de vente ou location..

La Loi prévoit en cas de non respect des ces obligations d'affichage la possibilité d'annulation de l'acte (ou la réduction du prix).
Les textes ont même prévu au niveau pénal une amende de 37.500 € ainsi qu'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison.

Qui est concerné par lobligation du DPE?

  • en cas de vente : tous les bâtiments ou parties de bâtiments (maison, appartements, comerces, bureaux) . Sont exclus les bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques.
  • en cas de location : pour tous les bien habitaion, bureaux, commerces, locaux professionnels.

Combien de temps est-il valable?

Le DPE a une validité de 10 ans, aussi bien pour la vente que pour la location.

Afnor

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