ERP

L’état des risques et pollutions est à annexer au dossier de diagnostic technique remis au futur acquéreur d’un bien immobilier : maison, appartement aou autre bien tertiaire, y compris un terrain nu.

De même, il doit être effectué obligatoirement avant la location d’un bien et joint au bail.

Cet ERP est établi selon l'article L.125-5 du Code de l'Environnement :

- Si un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques), un PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturel) prescrit ou approuvé ou encore un Plan de Prévention des Risques Miniers est établi sur la zone concernée

- Dans des zones de sismicité classées de 1 à 5 (sachant que l'ensemble des communes des deux Savoie est en zone 3 / modérée ou 4/ moyenne) selon l'Art. D.563-8-1 du Code de l'Environnement

- Dans les zones dites à potentiel radon (selon Arrêté du 27/06/2018) de 1 à 3 (le plus exposé)

Tout bien situé sur une telle zone doit alors avant toute transaction immobilière faire l’objet d’un ERP qui doit avoir moins de 6 mois à la date de signature.

Cet état détaille l’ensemble des risques encourus par le bien et ses occupants ainsi que les dommages provoqués par une précédente catastrophe naturelle (inondation, feux de forêt, volcan..), minière ou technologiques (transports de matières dangereuses, présence d’une industrie fabricant des produits dangereux…), cette information étant validée par la signature du/des propriétaire(s). Cet état des risques inclus la zone de sismicité et indique si la commune du bien est dans une zone comme définie à potentiel radon supérieure ou égal à 3.

Attention, la radioactivité due au radon varie énormément sur quelques dizaines de mètres, cette information radon reste une moyenne et sur une ville comme Aix Les Bains elle peut varier de quelques Becquerels/m3 à plusieurs centaines voire plusieurs milliers d'un bien à un autre d'une même rue. Nous sommes équipés d'appareils de mesure et sommes à même de les réaliser sur un bien dans lequel vous voudriez connaitre son exposition. A part plusieurs communes des vallées du fond de la Savoie en zone radon 3, certaines communes en zone 2 (Aix les Bains, Challes les eaux, Chambéry, Entrelacs, Sonnaz, Tresserve, Viviers du Lac, Voglans et 17 autres), le reste de la Savoie est en zone radon 1.

Une information doit également être donnée lorsque le terrain est situé sur un SIS (Secteur d'Information sur les Sols). Attention, si cette information n'est pas communiquée, elle peut être lourde de responsabilité pour le bailleur ou le vendeur. A titre d'information, voici ci-dessous les liste des communes des 2 Savoie sur lesquelles nous intervenons régulièrement et qui ont défini des SIS : Annecy, Annecy Le Vieux, Chambéry, Cran Gevrier, Esery, La Ravoire, Les Molettes, Marignier, Marnaz, Pers-Jussy, Reignier, Thonon et Thyez.

Par ailleurs nos ERP indiquent également les risques associés à la proximité d'établissement spécifiques mentionnés dans les bases de données BASIAS et BASOL.

L'ERP est le moins coûteux des actes faisant partie du DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) mais un des rares à pouvoir annuler une vente. Il n'est plus possible de le faire soi-même comme cela était le cas il y a quelques années avec l'ERNT.

Enfin depuis le 1er Juin 2020 sur certaines communes proches d'un aérodrôme, un ENSA (Etat des Nuisances Sonores Aériennes) doit également être fourni (voir notre page spécifiques traitant de ce sujet).

Dernière nouveauté début février 2021 : un site propose d'éditer un ERRIAL (Etat des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et des Locataires), attention ce document fait trois fois moins de page que les ERP que vous fournissons à nos clients, ne contiennent ni le modèle règlementaire, ni les copies des arrêtés, ni les informations sur les pollutions des sols obtenues via les bases de données Basias et/ou Basol, ni aucune information sur les ICPE situées dans le voisinage et laissent certaines cases à remplir par le demandeur. celui qui fournit ces information (le propriétaire ou utilisateur de ce document), met en jeu sa propre responsabilité en cas de mise en cause.